Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre, d'une

part, l'entreprise MAISON B & R , immatriculée sous la forme de Société par Actions Simplifiée (SAS) au numéro SIRET 99316305400014, inscrite au RCS de Paris, pour capital social de 100,00 € et ayant pour numéro de TVA FR23993163054, dont le siège social est situé au 200 Rue de la Croix Nivert 75015 Paris désignée ci-après comme la Société, vendant les produits définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces produits.

La société  MAISON B & R est joignable par les moyens suivants : 

Site web :  https://maisonbr.com/

e-mail : Contactmaisonb.r@gmail.com

Préambule :

La société MAISON B&R  est vendeur de prêt à porter et accessoires exclusivement à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://maisonbr.com/ , la liste et le descriptif des produits proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné .

Article 1 : Objet et dispositions générales 

Les termes et conditions générales de vente susvisé énoncent les droits et responsabilités de chaque partie impliquée dans la vente en ligne de produits proposés par le vendeur . 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont valables pour toutes les ventes de produits effectuées sur le site internet de la Société , qui font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur . Le vendeur se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet . Les CGV en vigueur au moment du paiement de la commande ( ou du premier paiement en cas de paiements multiples ) s’appliqueront . 

Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante https://maisonbr.com/

Pour garantir une acceptation claire et sans réserve , la Société utilise une case à cocher et un clic de validation . Le client confirme avoir lu et accepté sans restriction ni réserve l’ensemble des conditions générales de vente , ainsi que les conditions particulières de vente applicables à un produit donné . Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre répond à ses besoins . Il déclare être habilité à contracter légalement en vertu de la législation française , ou à représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage . Sauf preuve contraire , les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions .

Le client recevra une copie des présentes conditions générales de vente au format .pdf en cas d’une demande expresse par e-mail . En cas de livraison de produits , ces derniers seront expédiés à l’adresse communiquée par le client . Afin de garantir l’exécution correcte de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil , le client s’engage à fournir des informations d’identification exactes . Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande anormale , de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. 

Article 2 : Accès au Site

L’accès au Site nécessite un équipement terminal connecté à internet , et tous les coûts relatifs à votre environnement numérique ( matériel informatique , logiciel et connexion réseau ), y compris les frais de connexion à internet , sont à votre charge . 

MAISON B&R se réserve le droit de refuser l’accès au site à toute personne ne respectant pas les conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur .

Article 3 : Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur les sites internet sont en euros et hors taxes . Les pages de description des produits affichent des prix précis et détaillés . Les prix sont également affichés en euros toutes taxes comprises ( TVA + autres taxes éventuelles ) sur la page de commande , mais n’incluent pas les frais d’expédition spécifiques . 

Les produits expédiés hors de l'Union européenne et/ou des DOM-TOM sont facturés hors taxes . Des droits de douane ou autres taxes locales , droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigibles dans certains cas . Ces coûts ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et seront supportés par l'acheteur, qui sera chargé de les déclarer et de les payer aux autorités compétentes. Le vendeur recommande à l'acheteur de s'informer auprès des autorités locales compétentes pour obtenir des informations sur ces coûts. 

Le prix applicable est celui en vigueur au moment où la commande est confirmée. Les frais de livraison sont appliqués en supplément et leur montant est indiqué lors de la confirmation de la commande. Les produits restent la propriété de MAISON B&R jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 4 : Produits 

MAISON B&R met à disposition de l’acheteur sur son site internet les caractéristiques essentielles des biens ainsi que leurs prix respectifs. Le client atteste avoir été informé en détail des frais de livraison , des modalités de paiement , de livraison et d’exécution du contrat . 

MAISON B&R s’engage à exécuter la commande du client dans la mesure où les stocks de produits sont disponibles . Dans le cas contraire , le vendeur informe le client en cas de rupture de stock sur le site internet. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française avec un niveau de détail adéquat . Elles sont récapitulées et confirmées lors de la validation de la commande en conformité avec la législation française . 

Sauf stipulations particulières, les droits octroyés conformément aux présentes CGV sont exclusivement destinées à la personne physique signataire de la commande ( ou à la personne titulaire de l’adresse email communiquée ). Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité et aux vices cachés, le vendeur procède au remboursement ou à l’échange des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande . 

Les offres promotionnelles  sont soumises à des conditions spécifiques qui seront clairement indiquées sur notre site web.  

Article 5 : Modalités de livraison 

La livraison des produits s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande , dans le délai spécifié. Il est à noter que ce délai ne comprend pas le temps de préparation de la commande . Une fois la commande expédiée , le client recevra un e-mail contenant le numéro de suivi de son colis. Si la livraison venait à être retardée , le vendeur met à disposition un point de contact  par e-mail : https://maisonbr.com/  pour permettre au client de suivre l’évolution de sa commande . 

Il est de la responsabilité du client de vérifier l’état des produits dès réception , si des anomalies sont constatées , telles qu’une commande incomplète , un emballage abîmé , déchiré ou ouvert , vous devez refuser la livraison et noter ces réserves sur le bon de livraison . Il est également recommandé d’informer le transporteur des défauts constatés . Si vous le souhaitez , vous pouvez également contacter MAISON B&R aux coordonnées fournies ci-dessus pour l’informer de ces anomalies.

La responsabilité de MAISON B&R  : 

L’article L.221-15 du code de la consommation dispose que le vendeur se trouve dans l’obligation de livrer ou de faire livrer l’objet une fois la commande passée . 

Aussi , l’article L.216-2 du code précité dispose qu’en cas de colis perdu , le défaut de livraison peut entraîner la résolution du contrat de vente .

Enfin, l'article L.216-3 du même code dispose que le vendeur est tenu de procéder au remboursement des sommes avancées . En d’autres termes , MAISON B&R s’engage au moment de la validation de la commande , à livrer au client l’objet en temps et en bon état . 

Quant au vendeur , qui a fait appel à un transporteur pour exécuter son obligation de livraison , en prenant en charge le colis , ce dernier s’engage auprès du vendeur à le livrer au destinataire. Si le colis ne parvient pas au consommateur , le vendeur responsable vis à vis de ce dernier peut à son tour et dans un second temps engager la responsabilité du transporteur .

La déclinaison de responsabilité de MAISON B&R  : 

Le vendeur tient à souligner que dès que le client prend physiquement possession des produits, il assume les risques de perte ou de dommage . Il est donc de la responsabilité du client de signaler toute réserve sur le produit livré au transporteur . C’est l’article L.216-2 du code de la consommation qui en dispose ainsi .

MAISON B&R  ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté . 

Enfin , la responsabilité de la société MAISON B&R  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet , notamment une rupture de service , une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique .

Article 5.1 : Délais de livraison 

MAISON B&R s’engage à traiter la commande dans un délai de 24h  suivant la réception de la notification de commande , en sus des délais de livraison établis par les transporteurs tels que Mondial Relay , Colissimo, La Poste et Mondial Relay domicile europe . 

Les livraisons en France : 

• Délais de livraison Colissimo : 48 à 72 heures - jours ouvrés 

      -    Délais de livraison Mondial Relay : 4 à 5 jours ouvrés 

     -     Délais de livraison Mondial Relay domicile Europe : 4 à 6 jours ouvrés 

     -     La Poste  

 Les livraisons en Belgique , Suisse , Luxembourg 

• Délais de livraison Colissimo : 3 à 5 jours ouvrés .

• Délais de livraison Mondial Relay : 4 à 7 jours ouvrés .

Les livraisons en Allemagne , Pays bas . 

• Délais de livraison Mondial Relay : 4 à 12 jours ouvrés .

Article 6 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou un paiement en plusieurs fois.  Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement d’autres moyens de paiement sont mis en œuvre tels que PayPal et Apple Pay . 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. 

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

Le client reçoit la confirmation de validation du paiement par email.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le client peut retourner son colis sans motif dans un délai de 14 jours suivant la réception de son colis . Il doit compléter le formulaire de rétractation présent dans les CGV .

Les produits doivent être renvoyés avec soin, accompagnés de leur emballage d'origine (impérativement avec l'étiquette originale attachée).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type : 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

La société procédera au remboursement automatiquement par le même moyen de règlement que le client dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné.  

Au delà des 14 jours , pas de rétractation possible conformément à l’article L221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION . Le client complète le formulaire de rétractation et l'insère dans le colis à retourner . 

Article 7.1 : Politique de Retour et de Remboursement

1. Droit de rétractation et conditions de retour

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus à l’article ci-après.

À la suite de cette demande, le service client communiquera au client les instructions de retour ainsi que l’adresse à laquelle les articles devront être renvoyés.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, étiquettes, emballages et documentation.
Tout article ne respectant pas les conditions ci-dessous ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange :

• Articles portés, lavés ou présentant des signes d’utilisation ;

• Étiquette d’origine manquante ou détachée ;

• Produits modifiés, retouchés ou personnalisés ;

• Présence d’odeurs (parfum, fumée, odeur corporelle, etc.) ;

• Retours incomplets (manque d’emballage, accessoires) ;

• Retours effectués hors délai de 14 jours ;

• Articles ne correspondant pas au bon de commande initial ;

• Traces d’usure excessive dépassant un simple essayage ;

• Absence de preuve d’achat ou de formulaire de retour ;

• Dommages résultant d’une mauvaise utilisation, négligence ou entretien inadapté.

Le client est tenu de vérifier l’état du produit avant de retirer l’étiquette. Tout produit dont l’étiquette a été retirée est réputé accepté et ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Tout retour effectué ne respectant pas les conditions de retour prévues aux présentes ne sera pas accepté.

2. Frais de retour

Un retour gratuit est autorisé par commande. Au-delà de ce premier retour, les frais de renvoi seront à la charge du client.

3. Contrôle qualité et traitement du remboursement

À réception du colis retourné, les produits font l’objet d’un contrôle qualité dans un délai pouvant aller jusqu’à cinq jours ouvrables.
Si le retour est accepté, le remboursement est effectué dans un délai de dix  jours ouvrables à compter de la validation du retour, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

MAISON B&R s’engage à procéder au remboursement complet dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception du retour conforme.
Des délais bancaires supplémentaires peuvent s’ajouter selon l’établissement financier du client.

En cas de non-réception du remboursement au-delà de quinze jours ouvrables après la confirmation du retour, le client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : https://maisonbr.com/

Article 8 : Garanties 

En vertu de la loi , le vendeur se soumet à deux garanties , à savoir la garantie de conformité légale et celle relative aux vices cachés des produits . Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur ou à échanger les produits qui présentent des défauts apparents ou qui ne sont pas conformes à la commande effectuée . Pour solliciter un remboursement , l’acheteur doit prendre contact immédiatement avec la société par email qui lui indiquera les modalités de remboursement . 

Par ailleurs , la société MAISON B&R  ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté . 

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la date de délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de constatation d’un défaut de conformité . Il est précisé que pendant cette période , le consommateur n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut mais seulement son existence. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande , sans frais et sans inconvénient majeur pour lui . 

Le consommateur n’a pas le droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur .

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 À L.217-3 du code de la consommation . 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut . Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien .

Article 9 : Réclamations 

Toute contestation ou réclamation ne sera prise en considération que si elle est formulée par

une demande auprès de la société, dans un délai maximum de huit jours suivant la conclusion de l'événement. 

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail : Contactmaisonb.r@gmail.com ou bien via le formulaire sur le site web. 

Article 10 : Droits et propriété intellectuelle 

Tous les éléments de propriété intellectuelle tels que les marques , noms de domaine , produits, logiciels , images , vidéos , textes , ainsi que toute autre information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle , sont et restent la propriété exclusive de la société .

Le contenu du Site Internet est la propriété de la société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

En acceptant les présentes CGV , en conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation des éléments appartenant à l’entreprise.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client . Toute utilisation, reproduction totale ou partielle , modification ou exploitation des éléments de la société à des fins personnelles ou commerciales , pour quelque motif que ce soit , est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires .

Article 11 : Force majeure 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. 

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies. 

Article 12 : Nullité et modification du contrat

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat , cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les parties . Toute modification apportée au contrat ne sera considérée comme valide qu’après avoir été préalablement approuvée par écrit et signée par les parties concernées .

Article 13 : Modifications 

MAISON B&R  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment  . Ces modifications pourront être effectuées pour s’adapter aux évolutions du site , telles que l’ajout ou la suppression de fonctionnalités existantes, ou pour toute autre raison .

Article 14 : Erreurs, Inexactitudes et omissions 

Il est possible que des informations contenues sur notre site web ou dans le service contiennent des erreurs typographiques , des inexactitudes ou des omissions liées aux descriptions , aux prix, aux promotions , aux offres , aux frais d’expédition , aux délais de livraison et à la disponibilité des produits . 

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur , inexactitude ou omission , de modifier ou de mettre à jours les informations , et même d’annuler une commande si une information dans le service ou sur le site web est inexacte , à tout moment et sans préavis y compris après que vous ayez passé votre commande . 

Article 15 : Protection des données personnelles 

Aux termes de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 , vous bénéficiez des droits d’accès , de modification , de rectification , d’opposition et d’interrogation sur les données personnelles vous concernant . En acceptant ces conditions générales de vente , vous donnez votre accord explicite pour la collecte et le traitement de vos données personnelles .

Dans le cadre de ses activités , MAISON B&R s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation et européenne en vigueur .

Article 16 : Médiation 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à la société MAISON B&R ,de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève MAISON B&R . 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation MAISON B&R  a mis en place un dispositif de médiation de la consommation : 

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de la société MAISON B&R, quel que soit le siège ou la résidence du Client. Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. 

Article 17 : Droit non démarchage téléphonique

Conformément à l’article L. 223-2 du code la consommation : 

• le consommateur à le droit de s’opposer de se faire démarcher téléphoniquement , l’inscription est gratuite sur le site Bloctel.gouv.fr

Le client peut s’inscrire en remplissant un formulaire en indiquant jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne souhaite plus être contacté . 

Chaque numéro est inscrit pour une durée de 3 ans , toute nouvelle inscription , depuis le 1 er janvier 2022 , est automatiquement renouvelée à l’issue de la période de trois ans . 

Article 18 : Tribunal compétent / Droit applicable 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français . 

A défaut de résolution amiable , le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent , qui ne serait pas traité par les présents stipulations contractuelles , sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit .